Applicables à compter du : 09/07/2026

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

 

Carpier Océane, exerçant sous le statut de micro-entrepreneure, immatriculée sous le numéro 943619460, ci-après dénommée « la Professionnelle »,

 

et

 

Toute personne physique réservant une prestation, ci-après dénommée « le Client ».

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, d’exécution et de paiement des prestations proposées par la Professionnelle dans le cadre de son activité d’accompagnement périnatal et parental.

 

Article 2 – Présentation des prestations

La Professionnelle propose des accompagnements destinés aux futurs parents, aux parents, aux nourrissons et à leur entourage.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• des accompagnements prénataux ;
• des accompagnements postnataux ;
• des séances individuelles ;
• des ateliers collectifs ;
• des accompagnements à domicile ;
• des accompagnements en visioconférence ;
• toute autre prestation présentée sur le site internet.

Les prestations proposées ont pour objectif d’informer, soutenir et accompagner les familles dans leur parcours de parentalité.

Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou thérapeutique et ne remplacent pas le suivi assuré par un médecin, une sage-femme, un pédiatre, un psychologue ou tout autre professionnel de santé.

 

Article 3 – Durée des prestations

La durée de chaque prestation est précisée lors de la réservation.

À titre indicatif :

• les accompagnements individuels durent entre 45 minutes et 2 heures ;
• les ateliers collectifs peuvent durer jusqu’à 3 heures.

Les horaires convenus doivent être respectés par chacune des parties.

 

Article 4 – Secteur d’intervention

Les prestations sont proposées :

• à domicile dans le département des Côtes-d’Armor ;
• en visioconférence lorsque cela est compatible avec la prestation concernée.

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 15 kilomètres autour de Saint-Brieuc.

Au-delà de cette distance, une participation aux frais de déplacement de 0,70 € par kilomètre supplémentaire est appliquée.

Le calcul des frais de déplacement est communiqué au Client avant la validation de la réservation.

 

Article 5 – Réservation

Les réservations s’effectuent :

• via le site internet ;
• via l’outil calendly ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• via les réseaux sociaux ;
• ou par tout autre moyen proposé par la Professionnelle.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après :

• la confirmation de la Professionnelle ;
• et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu à l’article 7.

La Professionnelle se réserve le droit de refuser une demande de réservation lorsqu’elle ne peut être honorée ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ne sont pas réunies.

 

Article 6 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la réservation.

Ils sont exprimés en euros.

En tant que micro-entrepreneure bénéficiant de la franchise en base de TVA, la Professionnelle facture ses prestations sans TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un devis ou d’une information tarifaire préalable.

 

Article 7 – Acompte

Afin de confirmer une réservation, un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation pourra être demandé.

Le rendez-vous est définitivement réservé après réception de cet acompte.

Le solde est réglé le jour de la prestation, sauf accord différent entre les parties.

 

Article 8 – Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• espèces ;
• chèque bancaire ;
• virement bancaire.

Le paiement doit intervenir selon les modalités convenues lors de la réservation.

En cas de retard ou de défaut de paiement, la Professionnelle se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation.

 

Article 9 – Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées dans le respect des besoins, du rythme et des choix de chaque famille.

Le Client s’engage à communiquer toute information utile au bon déroulement de l’accompagnement.

La Professionnelle s’engage à exercer son activité avec bienveillance, écoute, confidentialité et respect.

Elle se réserve toutefois le droit d’interrompre une prestation si les conditions de sécurité, de respect mutuel ou de sérénité ne sont plus réunies.

Toute attitude agressive, irrespectueuse, discriminatoire ou mettant en danger la Professionnelle ou toute autre personne pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

 

Article 10 – Modification ou annulation d’un rendez-vous

Le Client peut demander le report ou l’annulation d’une prestation jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure convenues.

Lorsque cette demande intervient plus de 24 heures avant le rendez-vous, l’acompte versé pourra, au choix du Client :

• être reporté sur un nouveau rendez-vous fixé d’un commun accord ;
• être remboursé.

Toute demande d’annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou toute absence du Client sans information préalable, entraîne la conservation de l’acompte par la Professionnelle, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’annulations répétées ou de rendez-vous non honorés, la Professionnelle se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation.

 

Article 11 – Annulation par la Professionnelle

La Professionnelle se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de maladie, d’accident, d’événement familial grave, de conditions météorologiques rendant le déplacement dangereux ou de tout autre cas de force majeure.

Dans cette situation, le Client pourra choisir entre :

• le report de la prestation à une date convenue entre les parties ;
• le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être demandée.

 

Article 12 – Retards

Afin de respecter l’organisation des rendez-vous, le Client s’engage à être présent à l’heure convenue.

En cas de retard du Client, la durée de la prestation pourra être réduite sans diminution du tarif initialement prévu.

Au-delà de 20 minutes de retard, la Professionnelle pourra considérer le rendez-vous comme annulé.

Les conditions prévues à l’article 10 seront alors applicables.

Si la Professionnelle devait exceptionnellement être en retard, elle en informera le Client dans les meilleurs délais et mettra tout en œuvre pour assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.

 

Article 13 – Prestations à domicile

Le Client s’engage à accueillir la Professionnelle dans un environnement permettant le bon déroulement de la prestation, dans le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de courtoisie.

Pour le confort de chacun, il est recommandé de prévoir un espace calme et adapté à l’accompagnement.

La Professionnelle se réserve le droit d’interrompre une prestation si les conditions d’accueil mettent en danger sa sécurité ou celle des personnes présentes.

 

Article 14 – Prestations en visioconférence

Certaines prestations peuvent être réalisées à distance, par visioconférence.

Le Client s’engage à disposer :

• d’une connexion internet suffisante ;
• d’un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) ;
• d’un environnement permettant des échanges confidentiels.

La Professionnelle ne pourra être tenue responsable des interruptions liées à un problème technique indépendant de sa volonté.

En cas de difficulté technique majeure, un nouveau rendez-vous pourra être proposé.

 

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client bénéficiant d’une réservation conclue à distance dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Une demande expresse pourra être recueillie lors de la réservation.

 

Article 16 – Cartes cadeaux

La Professionnelle peut proposer des cartes cadeaux correspondant à une ou plusieurs prestations.

Les cartes cadeaux sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire.

Elles ne sont ni échangeables contre des espèces ni remboursables, sauf disposition légale contraire.

Le bénéficiaire est invité à prendre rendez-vous avant la fin de leur période de validité.

Si le montant de la prestation choisie est supérieur à celui de la carte cadeau, la différence reste à la charge du bénéficiaire.

Si le montant est inférieur, aucun remboursement.

 

Article 17 – Responsabilité

La Professionnelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer un accompagnement de qualité, dans le respect de son champ de compétences.

Les accompagnements proposés sont fondés sur l’écoute, le soutien, l’information et le partage de connaissances.

Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic, un traitement, une prescription ou un suivi thérapeutique.

Le Client demeure seul responsable des décisions concernant sa santé, celle de son enfant et le suivi assuré par les professionnels de santé qui l’accompagnent.

En cas de situation médicale urgente ou préoccupante, le Client est invité à contacter immédiatement le professionnel de santé compétent ou les services d’urgence.

 

Article 18 – Confidentialité

La Professionnelle s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des accompagnements.

Les informations personnelles, familiales ou relatives à la grossesse, au post-partum ou à la parentalité communiquées par le Client ne sont utilisées que dans le cadre de l’accompagnement proposé.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque la loi impose une divulgation ou lorsqu’une situation laisse présumer un danger grave et imminent pour une personne.

 

Article 19 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la prise de rendez-vous ou de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

 

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les supports remis au Client (documents, fiches pratiques, livrets, exercices, illustrations, photographies, vidéos ou tout autre contenu) demeurent la propriété exclusive de la Professionnelle.

Ils sont destinés à un usage strictement personnel et familial.

Toute reproduction, diffusion, modification, publication ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Article 21 – Force majeure

La Professionnelle ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les mouvements sociaux, les coupures généralisées des réseaux de communication, les accidents ou les maladies empêchant temporairement la réalisation des prestations.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par le report de la prestation lorsque cela est possible.

 

Article 22 – Assurance

La Professionnelle déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

 

Article 23 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent :

(Nom du médiateur de la consommation)

(Adresse)

(Site internet)

Les coordonnées seront mises à jour dès l’adhésion de la Professionnelle à un dispositif de médiation.

 

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes, conformément aux règles de droit applicables.

 

Charte de l’accompagnement

Parce que chaque famille est unique, la Professionnelle s’engage à proposer un accompagnement fondé sur le respect, la bienveillance et l’écoute.

 

Les engagements de la Professionnelle

La Professionnelle s’engage à :

• accueillir chaque personne sans jugement, dans le respect de son histoire, de ses choix et de ses convictions ;
• offrir un espace d’écoute, d’échange et de soutien en toute confidentialité ;
• transmettre des informations fondées sur des connaissances actualisées, dans le respect de son champ de compétences ;
• respecter le rythme, les besoins et les limites de chaque famille ;
• reconnaître les limites de son accompagnement et orienter, lorsque cela est nécessaire, vers un professionnel de santé ou tout autre professionnel compétent.

Les engagements du Client

Afin de garantir un accompagnement de qualité, le Client s’engage à :

• communiquer les informations utiles au bon déroulement des prestations ;
• respecter les horaires convenus ;
• prévenir dans les meilleurs délais en cas d’empêchement ;
• adopter un comportement respectueux envers la Professionnelle ;
• informer la Professionnelle de toute évolution importante susceptible d’avoir une incidence sur l’accompagnement.

Esprit des accompagnements

Les accompagnements proposés reposent sur une démarche de soutien, d’information et d’accompagnement.

Ils visent à permettre aux familles de faire des choix éclairés, dans le respect de leurs valeurs et de leurs besoins.

Ils ne remplacent jamais les consultations, diagnostics, traitements ou suivis réalisés par un médecin, une sage-femme, un pédiatre, un psychologue ou tout autre professionnel de santé.

En réservant une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

 

Dernière mise à jour : 13/07/2026